Conditions Générales de Vente - INTO THE GREEN.fr

Conditions générales de vente INTO THE GREEN.fr

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. Sauf convention spéciale, nos conditions générales de vente sont réputées acceptées par nos clients, quelles que soient leurs conditions générales d’achat ou de vente. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société INTO THE GREEN SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé : GRENAY (62160) et les clients souhaitant passer commande sur le site www.intothegreen.fr

1/ CGV

Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site « www.intothegreen.fr » implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la Sté INTO THE GREEN. Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente sur internet.

2/ Les Commandes

Le client, qui certifie être majeur et apte à contracter, passe sa commande selon les processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. Le client est tenu de fournir toutes informations fiables et exactes, nécessaires pour son identification notamment :

• Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans « Votre compte », le client doit saisir ses nom, prénom, adresse e-mail et créer un mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.
• Pour les commandes livrées en entreprise ou sur chantier : adresse, code d'accès… et N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous
• Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à ses données personnelles dans « Votre compte », ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.
• Les informations enregistrées par le système de INTO THE GREEN sont considérées comme valant preuve des relations entre INTO THE GREEN et ses clients.
• La validation d’une commande oblige à son paiement. Toute commande est ferme et définitive et ne pourrait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l’acheteur.
• Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et selon la disponibilité des produits. Le stock correspond à l’état du stock du jour précédent la commande. À défaut de disponibilité de l'article, INTO THE GREEN s'engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance.
• INTO THE GREEN ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

3/ Les prix

Les prix affichés s'entendent hors taxes et ne comportent pas les frais de livraison qui sont à la charge du client. Toute somme payée d’avance est un acompte. Le débit est effectif à la prise de commande.

En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, INTO THE GREEN signalera au client ladite erreur et annulera la commande du ou des produits concernés. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

4/ Participation aux Frais d'envoi

Ces dispositions s’appliquent dans le cadre d’une vente avec livraison. Toute commande à livrer donne lieu à facturation de frais de livraison. Son montant est déterminé en fonction de la taille et de la masse unitaire de la commande pour toute la France Métropolitaine.

Les livraisons en Corse, sur les îles sans pont et dans certaines communes localisées en altitude peuvent faire l'objet de conditions particulières (produit non livrable ou avec surcoût selon transporteur) dont le client sera informé soit directement sur le site lors du passage de sa commande, soit avant l'expédition de son colis.

Le montant des frais d'envoi est indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Le client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais qui viennent s'ajouter au prix des marchandises.

5/ Confirmation de la commande au client

Chaque commande passée est associée à un numéro de commande unique.

INTO THE GREEN accuse réception de la commande au client par l'affichage du numéro de commande, d’une page récapitulative de la commande et par l'envoi d'un e-mail récapitulatif de la commande.  La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par INTO THE GREEN. La date de validation apparaît dans le détail de la commande dans la rubrique « Mon espace client ».

Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. INTO THE GREEN se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du client pourra être annulée par INTO THE GREEN, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par INTO THE GREEN.

6/ Paiement - Sécurisation des transactions

Les produits et participation aux frais d'envoi doivent être payés dès la commande sur le site www.intothegreen.fr. Pour toutes les commandes livrées, le client peut effectuer son paiement :

• Par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard).
• Par virement bancaire
• Par chèque

Pour le cas où INTO THE GREEN serait dans l'impossibilité d'expédier une partie de la commande, le règlement du client sera minoré, avant remise à l'encaissement, du prix de la marchandise non expédiée et de l'éventuelle majoration de la participation aux frais d'envoi liée à celle- ci.

INTO THE GREEN utilise un système de paiement sécurisé 3DSECURE, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de INTO THE GREEN (et ne sont donc pas conservées par INTO THE GREEN). Les clients désireux de ne pas saisir leur règlement en ligne peuvent opter pour un règlement par chèque ou par virement.

7/ Livraisons

Ces dispositions s’appliquent dans le cadre d’une vente avec livraison. Le délai de livraison est indiqué sur la fiche descriptive de chaque produit et sur chaque ligne produit du panier de commande.

Les livraisons s'effectuent exclusivement en France Métropolitaine et en Principauté de Monaco. Les livraisons en Corse, sur des îles sans pont et aux codes postaux des communes en altitude feront l'objet de conditions particulières. Ces conditions seront communiquées au client par téléphone avant l'expédition de sa commande.

La participation aux frais d'envoi, à la charge du client, est détaillée dans le paragraphe 3.

8/ Conditions de livraison des produits

La date de livraison et/ou le délai de livraison des produits figure explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit. Certains produits spécifiques peuvent amener la date de livraison à être modifié en fonction du transporteur. En fonction de la disponibilité des produits et des transporteurs la commande peut être livrée en une ou plusieurs livraisons.

En cas d'allongement prévisible du délai figurant dans la fiche descriptive, INTO THE GREEN s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

INTO THE GREEN ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

Le délai ou date de livraison, ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.

En cas de dépassement de plus de quinze (15) jours de la date mentionnée dans la fiche produit et le récapitulatif de commande hors cas de force majeure, le client peut annuler tout ou partie de sa commande en contactant le service Clients dans la rubrique " Mon Compte ", sur tout support durable ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

INTO THE GREEN

Service relation client

Rue Casimir Beugnet, ZA La palmeraie

62160 GRENAY

L'annulation ne sera pas prise en compte par INTO THE GREEN si la livraison est intervenu entre l'envoi et la réception de la demande ou de ladite lettre. Le client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande d’annulation.

Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (notamment les mentions précisées au paragraphe 1 « Commandes »).

La livraison s’opère uniquement par voie carrossable accessible aux semi-remorques, il est impératif que le logement du client soit accessible par ce moyen. Le déchargement de la marchandise s’effectue sur le trottoir. Aucune livraison ne se fera à l’étage. Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Le client s'engage, après vérification du contenu de la commande en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

En cas de problème : produits manquants ou détériorés…, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.

N. B. : ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable.

En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

Suite aux réserves émises, en cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit informer INTO THE GREEN, en indiquant la référence de la commande, en contactant le service clients ou par courrier adressé à :

INTO THE GREEN

Service relation client

Rue Casimir Beugnet, ZA La palmeraie

62160 GRENAY

L'impossibilité de livrer le client de son fait entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l'article. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable.

Certains chargements très volumineux nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés dans les conditions normales d'accessibilité pour un semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de large, et 4,20 mètres de haut. Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'un semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…). Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou de faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, INTO THE GREEN se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour. Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client sera redevable d’un surcoût (variable en fonction du poids de la commande) payable avant la livraison.

Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous, le client s'engage à être présent.

9/ Vente à distance - Droit de rétractation - Retour des produits suite à un changement d'avis

En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier bien commandé.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au service client INTO THE GREEN, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (ex : courrier postal, email). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette à INTO THE GREEN la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, soit quatorze (14) jours après la réception de tous les articles de la commande. Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans un délai de quatorze (14) jours après la communication l’exercice du droit de rétractation, en parfait état, non utilisés ainsi que du bordereau de retour, présent dans le colis, dûment rempli.

Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service Clients INTO THE GREEN.

Le client recevra dans les jours suivant le contact, un accord de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par INTO THE GREEN) seront remboursés au client. Les frais de retour du ou des produits sont à la charge du client. Ceux-ci lui seront facturés selon les tarifs indiqués dans le paragraphe 3 « Participation aux frais d’envoi ».

Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze (14) jours à compter du premier des deux événements suivants : récupération des produits ou transmission par le client d’une preuve d’expédition des produits. Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que le paiement initial, sauf si le client convient expressément d’un moyen de remboursement différent.

Les produits doivent être renvoyés à leur adresse de retour, portée sur l’accord de retour. En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de INTO THE GREEN.

10/ Garantie

INTO THE GREEN est tenu de livrer un bien conforme au contrat dans le délai de validité de la garantie est indiqué sur la fiche produit au moment de la commande de l'article et/ou lors de sa livraison.

Il est rappelé que la garantie suppose que le client ait honoré ses engagements financiers envers INTO THE GREEN et qu'il utilise l'article de façon normale. Les garanties contractuelles ne couvrent pas l'utilisation et/ou l’installation anormales ou non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

11/ Produits

Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits. Il est rappelé que les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de INTO THE GREEN ne saurait être engagée.

12/ Informatique et Libertés

INTO THE GREEN dispose de moyens informatiques destinés à gérer ses fichiers clients-prospects et vente en ligne et met donc en œuvre des traitements de données à caractère personnel, au sens de la loi n°78-17 Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ces traitements ont fait l’objet des formalités préalables obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les traitements réalisés par INTO THE GREEN ont pour finalités principales d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service, de communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient intéresser le client et ainsi mieux répondre à ses attentes. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et peuvent être communiquées, sous réserve du consentement préalable du client, à des partenaires commerciaux dont certains sont situés en dehors de l’Espace Economique Européen.

INTO THE GREEN assure une protection des données personnelles de ses clients dans le respect des dispositions des lois informatique et libertés.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d’opposition au traitement, ainsi que de droits d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à :

INTO THE GREEN, Service relation client, Rue Casimir Beugnet, ZA La palmeraie, 62160 GRENAY

ou par email à l'adresse suivante : contact@intothegreen.fr

Le client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les données à caractère personnel du client sont conservées confidentiellement par INTO THE GREEN pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact du client mais peuvent être conservées plus longtemps pour des raisons d’archivage légal.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

13/ Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de INTO THE GREEN jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par INTO THE GREEN).

14/ Relation clientèle

Dans le cadre d’une vente avec livraison :

Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s'adresser à notre service clients au 03 21 08 08 58 du lundi au vendredi  de 8h30 à 16h30.

15/ Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.intothegreen.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société INTO THE GREEN.

Le client qui dispose d'un site internet à titre professionnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage professionnel, un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de INTO THE GREEN, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de INTO THE GREEN. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site INTO THE GREEN et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société INTO THE GREEN.

16/ Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

17/ Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par INTO THE GREEN. Elles peuvent être modifiées à tout moment par INTO THE GREEN.

18/ Droit applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges. Le client consommateur peut recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Les litiges entre INTO THE GREEN et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce d’ARRAS, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétences d’ordre public.

En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à INTO THE GREEN, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :INTO THE GREEN, Service relation client, Rue Casimir Beugnet, ZA La palmeraie, 62160 GRENAY

Par mail : contact@intothegreen.fr